Signaler une mauvaise utilisation du label

Le label MSC (image et phrases d'accompagnement) sont des marques déposées dont le MSC est le propriétaire. L'utilisation du label MSC et des mots "Marine Stewardship Council", ainsi que les phrases d'accompagnement du label, doivent être autorisées par le MSC.

Aidez nous à protéger notre nom et notre label

Le MSC travaille à la protection de son nom et son label à tout moment et fait appel à votre aide pour protéger l'intégrité et la crédibilité du programme MSC. Si vous avez connaissance d'un cas où le nom et/ou le label MSC sont mal utilisés, merci de nous en informer en utilisant le formulaire ci-dessous ou en envoyant un email à ecolabel@msc.org.

Confidentialité

Tous les signalements de la mauvaise utilisation du label seront traités de façon confidentielle et nous ne partagerons aucun de vos détails lorsque nous ferons une enquête sur les possibles mauvaises utilisations.

 

Où le label ou le nom MSC a été mal utilisé ?
Nous pouvons vous contacter pour plus de détails.
Si vous avez des documents ou images en complément, vous pouvez les télécharger ici.

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Exemple : photos de la mauvaise utilisation du label

J'agis et je m'informe

Engage with a fishery assessment spotlight FINAL- for CMS

Participez à une évaluation de pêcherie

Vous pouvez prendre part à l'évaluation d'une pêcherie, vous trouverez sur cette page les différentes étapes d'une évaluation ainsi que la procédure d'objection.

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Hand placing MSC label at fish counter in Swiss Coop supermarket

Utilisez le label

Si vous souhaitez utiliser le label MSC, découvrez comment faire approuver votre demande, le guide d'utilisation, etc.

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Full shot of fishermen repairing hanging nets with their backs to the camera

Un label crédible

Découvrez comment le label MSC répond aux meilleures pratiques et normes internationales.

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Comment et quand puis-je apporter ma contribution ?

Pour obtenir les informations dont vous avez besoin pour participer à l’évaluation d’une pêcherie :

Utilisez le modèle de contribution des parties prenantes lorsque vous commentez l’évaluation d’une pêcherie.

1. Annonce de la pêcherie évaluée, identification des parties prenantes et formation de l’équipe d’évaluation

L’organisme de certification propose un groupe d’experts indépendants pour constituer l’équipe d’évaluation. Ils évalueront la pêcherie au regard du Référentiel Pêcheries du MSC.

À cette étape, vous pouvez : contacter l’organisme de certification et vous identifier comme partie prenante. Vous pouvez aussi commenter la composition de l’équipe d’évaluation.

2. Définition de l’arbre d’évaluation

L’organisme de certification et l’équipe d’évaluation définissent comment la pêcherie sera évaluée. Le Référentiel Pêcheries du MSC fournit un processus d’évaluation par défaut, appelé l’arbre d’évaluation par défaut, qui définit les indicateurs de performance et les balises de notation de l’évaluation. L’arbre d’évaluation par défaut convient à la plupart des pêcheries et rend le processus de notation cohérent entre toutes les pêcheries.

Si la pêcherie a des caractéristiques spéciales qui ne peuvent être notées en utilisant l’arbre d’évaluation par défaut, l’équipe d’évaluation proposera des révisions afin prendre en compte ces caractéristiques.
Par exemple, pour les pêcheries à données limitées, le MSC a créé une méthodologie appelée RBF (Risk Based Framework), reposant sur l’analyse des risques, comme alternative à la méthodologie de notation par défaut de certains indicateurs de performance.

À cette étape, vous pouvez : Commenter l’utilisation de la méthodologie RBF et tout  autre changement de l’arbre d’évaluation par défaut. La consultation publique et les commentaires sont ouverts pendant 30 jours à cette étape.

 

3. Collecte des informations, entretien avec les parties prenantes et notation


L’organisme de certification fait une visite sur site au cours de laquelle il discute des problématiques soulevées avec les parties prenantes, les gestionnaires et les représentants de la pêcherie candidate. Cela permet de s’assurer que l’équipe d’évaluation est au courant de toutes les informations et problématiques potentielles.
L’équipe d’évaluation examine toutes les informations utiles (dont les documents et rapports techniques et autres sources directes ou indirectes).

À cette étape, vous pouvez : assister à une réunion des parties prenantes pour rencontrer l’équipe d’évaluation et partager les informations que vous avez en votre possession sur la pêcherie. Vous pouvez également fournir ces informations par écrit pour qu’elles soient prises en considération dans l’évaluation de la pêcherie.


4. Révision par le clients et examen par les pairs relecteurs  


L’équipe d’évaluation créé un rapport provisoire qui contient les notes, leurs justifications ainsi que la proposition du résultat escompté de l’évaluation.

Le rapport contient également les éventuelles conditions de certification proposées et un plan d’action associé pour améliorer les indicateurs de performance les moins bien notés. Le plan d’action est établit par la pêcherie candidate et non par l’équipe d’évaluation.

La pêcherie a l’opportunité de commenter ce rapport provisoire. Après cette étape, le rapport est révisé et envoyé à deux experts indépendants pour relecture par des pairs. La présélection des pairs relecteurs proposés sera publiée après la visite sur site pendant 10 jours pour consultation.

Le Comité de relecture du MSC est composé de scientifiques indépendants qui révisent le rapport de l’équipe d’évaluation, vérifient les notes et leurs justifications.

Les pairs relecteurs fournissent une analyse écrite du rapport provisoire révisé. Ces analyses et les réponses de l’organisme de certification à ces dernières seront consultables dans le Rapport Intermédiaire pour Commentaires Publics.

À cette étape, vous pouvez : exprimer si vous pensez que les pairs relecteurs choisis ont l’expérience et l’expertise nécessaires pour effectuer la révision ou suggérer d’autres potentiels relecteurs à l’organisme de certification.

5. Révision publique du rapport intermédiaire d’évaluation


Nous publions le Rapport Intermédiaire pour Commentaires Publics sur le moteur de recherche Pêcheries du MSC. Il s’agit de votre première opportunité de voir le rapport intermédiaire entier. Le MSC prévient les parties prenantes à travers la newsletter des actualités pêcheries  .

La période de consultation publique, ouverte pendant au moins 30 jours, permet à toute partie de faire des commentaires sur le processus d’évaluation et ses conclusions.

Le rapport présente comment la pêcherie a été notée au regard du Référentiel Pêcheries du MSC et indique le résultat possible de l’évaluation. Il contient également les rapports des pairs relecteurs et les réponses de l’organisme de certification, ainsi que les commentaires écrits des parties prenantes reçus pendant le processus d’évaluation jusqu’ici.

Les organismes de certification doivent explicitement noter et répondre aux problèmes pertinents soulevés et aux commentaires soumis par les parties prenantes pendant les précédentes étapes du processus d’évaluation dans une partie séparée du Rapport Intermédiaire pour Commentaires Publics.

6. Rapport final et décision


Après avoir revu et répondu aux informations soumises pendant la période de consultation, l’organisme de certification finalise le Rapport Provisoire et décide si la pêcherie devrait être certifiée.

Dans le rapport final, l’organisme de certification répond à tous les problèmes pertinents soulevés et aux commentaires soumis dans le Rapport Intermédiaire pour Commentaires Publics.

Lorsque le MSC a reçu le rapport, nous l’incluons dans la newsletter des actualités pêcheries et le publions sur moteur de recherche Pêcheries du MSC.

Lorsque le rapport est publié, les parties prenantes enregistrées ont 15 jours ouvrés pour déposer une objection à la décision.

Si une objection est soulevée, la pêcherie procède à la Procédure d’Objection du MSC (voir ci-dessous).

7. Rapport public de certification et émission du certificat

Il s’agit de la dernière étape du processus. Si aucune objection n’a été soulevée, la décision de l’organisme de certification est immédiatement acceptée. Si l’organisme de certification recommande que la pêcherie soit certifiée, il publiera un Rapport Public de Certification. La pêcherie sera certifiée pour une période de cinq ans, et sujette à des audits de surveillance.

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