Communiqués de presse

Le MSC ouvre des consultations publiques sur la compartimentation et le shark finning

mars 4, 2019

Les parties prenantes sont encouragées à partager leurs contributions sur les propositions d'actualisation du Processus de Certification des Pêcheries MSC

Dans le cadre de la révision du Processus de Certification des Pêcheries, le Marine Stewardship Council (MSC) a ouvert deux nouvelles consultations publiques. Ces dernières portent principalement sur la compartimentation de captures certifiées et non certifiées à bord d’un même navire de pêche (également appelé unité d’évaluation), et sur les problématiques d’éligibilité  à la certification que pose la pratique du shark finning, c’est-à-dire la découpe des ailerons de requins et le rejet du corps en mer. Les consultations seront ouvertes 30 jours, et se clôtureront le mercredi 3 avril 2019.
"Nous accordons une grande importance aux contributions des parties prenantes pour nourrir les évolutions de notre programme, assurant ainsi que nos exigences pour une pêche durable continuent de refléter les meilleures pratiques mondiales et les plus reconnues" a déclaré Rohan Currey, directeur du Référentiel Pêcheries du MSC. "Ces consultations visent à remédier aux préoccupations exprimées par les parties prenantes concernant deux enjeux essentiels : la compartimentation et le shark finning. Nous encourageons toutes les parties prenantes à partager leur avis sur les recommandations que nous présentons."

Compartimentation

En 2017, le MSC a entamé une révision de ses exigences concernant l’Unité d’Evaluation (UoA pour Unit of Assessment), qui définit les activités de pêche évaluées et potentiellement certifiées selon le Référentiel Pêcheries du MSC. Ces exigences permettent actuellement aux navires de pêcher à la fois des captures certifiées et des captures non certifiées de la même espèce pendant la même sortie en mer, à condition que les captures soient rigoureusement séparées, enregistrées et vérifiées.

La plupart des programmes de certification et de labellisation de produits autorisent la 'compartimentation' dans l’intention de créer une demande sur le marché pour des produits durables, ce qui encouragera les producteurs à travailler à la certification de leur production et ainsi améliorer leurs pratiques de production. Les fermes bios, par exemple, peuvent cultiver des récoltes bios et conventionnelles dans la même ferme, à condition que ces récoltes soient séparées distinctement, sans risque de mélanges*.

Toutefois, certaines parties prenantes ont émis des inquiétudes quant à la durabilité de certaines activités de pêche utilisant à la fois des pratiques de pêche certifiées et non certifiées sur le même stock pendant la même marée.

Après deux cycles de consultations, un examen par la Conseil des Parties Prenantes et le Comité Consultatif Technique du MSC, une étude approfondie sur les répercussions des solutions proposées, et la validation du Conseil d’Administration du MSC, le MSC consulte les parties-prenantes sur les changements suivants de la définition d’une unité d’évaluation :

  • Retrait du terme « pratique de pêche » de la définition de l’unité d’évaluation. Cela signifie que toutes les pratiques de pêche individuelles utilisant le même engin de pêche (par exemple la pêche à la senne sur bancs libres et sur dispositifs de concentration de poissons) devraient être évaluées comme faisant partie de la même unité d’évaluation.
  • Ajout d’une exigence pour définir la zone géographique de l’unité d’évaluation pour plus de clarté.

En pratique, cela signifierait qu’une pêcherie de thon à la senne ayant plusieurs pratiques de pêche ne pourrait plus chercher à être certifiée uniquement pour ses captures sur bancs libres.

Le MSC consultera également sur les délais d’adoption de la nouvelle définition de l’unité d’évaluation (probablement trois ou cinq ans) pour les pêcheries déjà certifiées.

"Cette proposition fait suite à de nombreuses recherches et consultations" s’est exprimé Rohan Currey. "Cela exigerait que toutes les pratiques de pêche utilisant le même engin de pêche sur le même stock soient certifiées MSC, éliminant ainsi toutes les complexités associées à la compartimentation des pratiques de pêche en mer. Les pêcheries déjà certifiées MSC auraient le temps de s’adapter aux nouvelles exigences."

Plus d’informations sur les solutions proposées et sur le processus pour prendre part à cette consultation sont disponibles sur https://improvements.msc.org/database/UoA (en anglais)

Shark finning

En décembre 2011, le Conseil d’Administration du MSC a décidé que le shark finning, c’est-à-dire la découpe des ailerons de requins et le rejet des corps en mer, serait interdit au sein des pêcheries certifiées MSC. De nouvelles exigences ont ainsi été introduites dans le Référentiel Pêcheries du MSC pour n’autoriser la certification des pêcheries que si le degré de certitude que le shark finning n’a pas lieu dans la pêcherie  est élevé. Les pêcheries certifiées MSC doivent également avoir mis en place des systèmes efficaces de surveillance, de contrôle et de mise en application des exigences afin de remédier aux incidents isolés de shark finning.

Depuis l’introduction de ces exigences, le programme de suivi et d’évaluation du MSC ainsi que les contributions des parties prenantes ont mis en évidence des incohérences dans leur mise en œuvre. Le MSC reconnaît ainsi la nécessité de vérifier si les exigences reflètent de manière adéquate l’intention du Conseil d’Administration.

Ce sujet fera l’objet de deux révisions distinctes : la consultation en cours étudie le shark finning en tant que critère d’inéligibilité à l’obtention de la certification MSC ; et la Révision du Référentiel Pêcheries actuellement en cours, ayant lieu sur une période plus longue, permettra d’évaluer la façon dont le shark finning est traité au sein des exigences du Référentiel Pêcheries du MSC.

La consultation en cours permet aux parties prenantes de commenter les propositions suivantes :

  • Introduction d’une nouvelle exigence qui rendraient inéligibles à la certification MSC les entités légales individuelles condamnées pour incidents de shark finning au cours des 2 dernières années. Ces entités ne pourraient donc pas vendre leurs captures comme étant certifiées MSC.
  • L’introduction de cette exigence ferait partie de la mise au jour du Processus de Certification de Pêcheries, dont la publication est prévue en Février 2020, assortie d’un délai de mise en œuvre de 6 mois.

Plus d’informations sur les solutions proposées et sur le processus pour prendre part à cette consultation sont disponibles sur https://improvements.msc.org/database/UoA (en anglais)
 

Autres révisions et consultations

Le 4 février, le MSC a ouvert des consultations sur les conditions que les pêcheries certifiées doivent remplir dans le cadre de leur certification, sur la résolution de désaccords entre parties lors des évaluations, et sur les audits express. Ces consultations se clôtureront également le 3 avril 2019.

Ces consultations ne font pas partie de la Révision du Référentiel Pêcheries. Celle-ci a lieu actuellement et jusqu’en 2021, elle se concentre sur les critères de durabilité du Référentiel Pêcheries du MSC.

- FIN -

* Section 4.4 du Soil Association ‘farming and growing standard 2018’

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